Mentions légales

Mentions Légales:

R.C.S  Nantes : 825.395.676

Réglementation:

  • Conseil en investissements financiers référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 17001664 , adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Courtier en assurance référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 17001664
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 17001664
  • Démarcheur bancaire et financier.
  • Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n°CPI 4401 2017 000 017 820 délivrée par la CCI de Nantes / Saint Nazaire.
  • Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9. Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeur.
Déclaration relative à la CNIL:
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à pouvoir vous recontacter et répondre à vos besoins. Les destinataires des données sont : BD Finances et patrimoine. Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à BD finances et patrimoine 30 rue Frédéric Cailliaud 44000 Nantes Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant».
Site internet édité par Benoit Diard adresse du siège et joignable par mail cabinet@bdfinancesetpatrimoine.fr, qui est également le directeur de la publication. Le site est hébergé par cpanel Tel: +1.713.529.0800 via Godaddy.
Données personnelles:
Dans le cadre de la RGPD, notre responsable des données est Benoit Diard. Pour s’adresser à lui vous pouvez lui envoyer vos requêtes sous pli postal adressé au siège du cabinet: 30 rue Frédéric cailliaud 44000 Nantes.
Vos données sont conservés 5 ans après la fin de notre relation d’affaire conformément à nos obligations réglementaires. Elles ne sont PAS revendues à des organismes.
Elles ne servent qu’à vous conseiller au mieux de vos besoins, et pour l’exécution parfaite de vos différents contrats gérés dans notre structure.
Si vous souhaitez en disposer faite le savoir à notre responsable des données par courrier écrit.
Clause de confidentialité:
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, BD FINANCES ET PATRIMOINE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires :

Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.

Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier est rémunéré au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…).

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers (hors COA et COBSP), BD FINANCES ET PATRIMOINE pourra percevoir sous la forme d’une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements* :

  •  une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs cette rétrocession peut varier de 75% des frais à 100% moins un minimum forfaitaire de 15 €), toutefois pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 5% et 7% du montant investi, pour les FIP/FCPI, a rétrocession des frais de souscription peut s’élever à 5,26% du montant investi, soit 100% desdits frais.
  • une commission « up front » pouvant aller jusqu’à 5% du montant investi pour les « Euro Medium Term Notes » (EMTN).
  • une partie des frais d’arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un «incompressible fournisseur » (cet incompressible varie de 15 € minimum à 0,5% du montant investi)
  • une partie des frais de gestion des OPC et EMTN versés aux teneurs de comptes (entre 75% et 85%). Toutefois, pour les FIP/FCPI/FCPR et véhicules équivalents, la rétrocession des frais de gestion se situe entre 1,4% et 1,5% annuel de l’encours.
  • une partie des droits de garde (60%).
  • une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, notamment la mise en place de mandats de gestion (maximum 60%)
  • et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de BD Finances et patrimoine, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance ainsi que de courtier en opérations de banque et en services de paiement, BD finances et patrimoine peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée, les frais d’arbitrage, les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients.

Traitement des réclamations:

En cas de litige ou de réclamation, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de l’AMF (Mme Marielle Cohen-Branche), 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Droit applicable:
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.